La loi sur le tabac

lois tabagismeEn France, il est interdit de fumer dans les gares, les aéroports et les hôpitaux et ce depuis le 29 mai 1992. Les établissements sont obligés de mettre à la disposition des usagers une zone fumeur.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, l’ensemble des moyens de transports collectifs et dans l’enceinte des écoles.

Lieux publics : cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos

A partir du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos. Les gérants de ses établissements peuvent, réserver une partie du local à la création d’espace pour fumeurs et ne doit pas dépasser 20 % de la surface de l’établissement soit 35 m2 et strictement interdit aux mineurs de moins de 16 ans.

Établissements de santé

Il est interdit de fumer dans les espaces fermés et couverts des établissements de santé. Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut y être créé. L’hôpital doit être un lieu exemplaire.

Dans moyens de transports collectifs

Il est interdit de fumer dans l’ensemble des moyens de transports collectifs.

Il en est de même dans les gares routières, ferroviaires et les aéroports, sauf dans les espaces ouverts ou découverts ou les emplacements réservés aux fumeurs éventuellement créés.

Sur les lieux de travail

En entreprise, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. L’interdiction s’applique également dans les bureaux, collectifs comme individuels. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être créés le cas échéant. Leur mise en place est alors soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité. Il appartient au responsable de l’établissement de faire respecter l’interdiction de fumer.

Dans les établissements scolaires

Il est interdit de fumer dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (bâtiments fermés et couverts, mais également endroits ouverts ou découverts tels que les cours).

Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être créé dans ces établissements.

Dans les établissements d’enseignement supérieur (universités, grandes écoles,..), l’installation d’emplacements fumeurs n’est pas autorisée. Il est toutefois possible de fumer dans les espaces ouverts ou découverts.

Sanctions prévues par la loi en cas d’infraction

Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 3e classe forfaitaire de 68 euros.

Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer ou de n’avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique requise sera sanctionné par une contravention de 4e classe, contravention forfaitiste dans les deux derniers cas à 135 euros.

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